Contrôles d’identité « au faciès »: la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme
Publié le 26 juin 2025 par: Être Heureux
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour un contrôle d’identité jugé discriminatoire, tout en rejetant les requêtes similaires de cinq autres plaignants. Une décision en demi-teinte, mais qui marque une étape importante dans la reconnaissance du « contrôle au faciès » comme une violation des droits fondamentaux.
Le jeudi 26 juin, la CEDH a reconnu que les contrôles d’identité subis par Karim Touil en 2011 relevaient d’une discrimination, en l’absence de toute justification « objective et raisonnable ». En dix jours, cet homme a été contrôlé trois fois par les forces de l’ordre, sans que la police ne puisse prouver une menace pour l’ordre public.
La Cour note avec nuance qu’elle est « consciente des difficultés pour les policiers d’apprécier les situations dans l’urgence », mais souligne que dans ce cas précis, « une présomption de traitement discriminatoire » existe et que l’État français n’a pas réussi à la réfuter. Résultat : la France est condamnée pour violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’État devra verser 3 000 euros de dommages moraux à Karim Touil, dans une décision saluée par ses avocats comme une « grande victoire » juridique et symbolique.
Cinq autres requêtes rejetées
La décision n’est toutefois pas une condamnation générale des contrôles d’identité en France. Les cinq autres requêtes similaires ont été rejetées, la Cour estimant que les éléments fournis n’étaient pas suffisants pour démontrer un caractère discriminatoire. Elle a également précisé qu’aucune défaillance structurelle n’a été identifiée à ce stade.
Cela limite l’impact juridique immédiat de l’arrêt, même si le message envoyé est fort. La Cour reconnaît que le contrôle au faciès existe dans certains cas, mais exige des preuves claires pour se prononcer.
Un combat judiciaire de longue haleine
Cette décision de la CEDH est l’aboutissement d’un combat judiciaire entamé depuis plus de dix ans. Les six plaignants — tous d’origine africaine ou nord-africaine — affirment avoir été contrôlés de manière répétée, injustifiée, parfois accompagnée de tutoiements, de palpations ou d’insultes, entre 2011 et 2012 dans plusieurs villes : Roubaix, Marseille, Besançon, Saint-Ouen, Vaulx-en-Velin.
Après des décisions mitigées en première instance et en appel en France, trois d’entre eux avaient obtenu une condamnation de l’État en 2016 par la Cour de cassation, une première historique. Les six hommes ayant vu leurs demandes rejetées en France se sont alors tournés vers la CEDH, espérant une reconnaissance européenne du caractère systémique des contrôles discriminatoires.
Les contrôles d’identité en nette augmentation
Cette affaire intervient alors que les statistiques sur les contrôles d’identité révèlent une nette hausse. Selon un rapport publié par le Défenseur des droits le 25 juin, 26 % des Français interrogés ont été contrôlés au moins une fois entre 2019 et 2024, contre seulement 16 % entre 2011 et 2016.
Mais surtout, les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont exposés de manière disproportionnée : ils ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés, et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi (fouille, palpation, ordre de quitter les lieux). Ces chiffres confirment l’existence de biais raciaux dans les pratiques de contrôle, souvent dénoncés mais difficilement prouvés devant les tribunaux.
Vers une réforme des pratiques ?
Face à cette réalité, la Défenseure des droits Claire Hédon a réitéré ses recommandations, notamment l’instauration d’un récépissé de contrôle, permettant de tracer chaque intervention policière. Une réforme soutenue par une partie de la société civile, mais contestée par les syndicats de police et rejetée jusqu’ici par le gouvernement.
La décision de la CEDH relance donc la pression sur les autorités françaises pour encadrer les pratiques policières, d’autant que l’instance européenne a montré qu’elle pouvait, désormais, condamner un État pour discrimination dans ce domaine sensible.
Une avancée symbolique… mais limitée
Pour Me Slim Ben Achour, avocat des requérants, cette décision « place la France mais aussi les pays européens dans l’obligation de prendre des mesures » concrètes. Elle s’inscrit dans la lignée des arrêts de la Cour de cassation en 2016 et des constats du Conseil d’État en 2023, qui avaient reconnu que les contrôles discriminatoires n’étaient pas de simples cas isolés.
